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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105810_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En conséquence, la contrainte émise à l'encontre du requérant a été de facto annulée dans sa totalité, frais de recouvrement compris. Par suite, la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société Pulseheberg qui se borne à soutenir que ces mentions relèvent d’une erreur de facturation n’en justifie pas, alors qu’au demeurant la circonstance que ces factures ont été réglées par la société
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En l'espèce, la simulation de facturation annexée à l'acte d'engagement mentionnait une hypothèse mensuelle de 165 000 kilomètres. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307050_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
réelle a donc dépassé de seulement 7,4 % la facturation prévisionnelle, ce qui ne saurait caractériser une estimation insincère et trompeuse ; le dépassement n’intervient en outre qu’au 3ème exercice
Source officielle6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - les frais de participation au championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304611_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir que d'ethnie gorane, originaire de Moussoro, il participe depuis 2021 aux activités de groupe Forti qui apporte son soutien au mouvement d'opposition des FACT
Source officielle1ère chambre
DTA_2303228_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le courrier n'ayant pu être délivré au premier passage du facteur le 6 juin 2023, il a ainsi été mis à disposition du requérant à compter de cette date pour une durée de 15 jours. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307109_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'expert psychiatre conclue qu' " au regard des aménagements de personnalité (facteurs de risque) et de l'absence d'ancrage affectif (facteurs de protection), le sujet pourrait présenter lors d'une décompensation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202399_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
ne permet pas de considérer que ses conditions de travail n'ont pas joué un rôle déterminant dans la survenance de cet accident ; ni le médecin expert ni l'administration n'ont pris en compte les facteurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2102796_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
requérante a fait l'objet d'un examen de vulnérabilité le 13 janvier 2021 et l'Office a indiqué que l'évaluation de la situation personnelle et familiale de l'intéressée ne faisait pas " apparaître de facteur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412017_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B, fonctionnaire de la SA La Poste depuis 1988 exerce les fonctions de facteur au sein de la plate forme de distribution de Sillé le Guillaume (Sarthe). Le 8 mars 2024, à l'issue de sa tournée M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400647_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
étrangers et du droit d'asile, il est placé dans une situation d'extrême précarité administrative, qu'il ne peut se déplacer librement, notamment pour ses déplacements professionnels en qualité de facteur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Or, les attestations portant sur toute la période de facturation auraient permis de constater que la société AMB ne disposait pas des moyens humains pour réaliser les prestations facturées, n'ayant déclaré
Source officielle6ème chambre
DTA_2205812_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Cette facturation d'honoraires exceptionnels a été effectuée en janvier et avril 2018 pour un montant total de 120 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, dont la rémunération est susceptible d'être imposée directement entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B et leurs facturations et alors que le requérant n'apporte aucun élément permettant de mettre en cause le versement des sommes correspondant aux factures émises par la société Global Core Consulting,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302941_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a entendu réintégrer à son résultat imposable un montant de 70 000 euros correspondant à une absence de facturation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
solidarité sur la fortune, et a transmis au tribunal administratif de Paris la question suivante : " le coût des travaux réalisés par Monsieur A B et effectués par la société Setim, ayant donné lieu à facturation
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Au cours de l'année 2009, afin de faire face à des retards de paiement croissants de la société Cock tout en maintenant cette relation commerciale, un schéma de facturation a été mis en place entre les
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