Si le requérant soutient que ce pli a été notifié à sa résidence secondaire, il résulte toutefois de l'instruction que le requérant en a eu également connaissance à l'occasion du recours hiérarchique présenté

impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

Dès lors, en refusant de délivrer le permis de construire en litige au motif qu’il porte sur la construction d’une résidence secondaire, laquelle ne fait pas partie des logements autorisés en zone naturelle

Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

D... n’étant pas fondé à demander la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 pour cette résidence secondaire, ses conclusions à fin de décharge doivent être

B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison de deux appartements sis 3 rue Ernest Mace à Antibes (06600), en tant que résidence secondaire.

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

destinée à la location saisonnière par le biais de plateformes de réservation en ligne ou de l'Office de tourisme et il ne s'en réserve pas la disposition, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme sa résidence

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / (…) / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

C a été assujetti à une cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison du bien dont il est propriétaire situé 5163F chemin du Rouquet, à Carjane, constituant sa résidence secondaire.

autorisation préalable l'activité de location de meublés de tourisme, jusqu'alors dépourvue de restrictions, et que les conditions posées pour obtenir une autorisation de changement d'usage d'une résidence

secondaires entraîne une rupture d'égalité entre les usagers du service injustifiée et la différence de traitement entre les résidences principales et les résidences secondaires est totalement disproportionnée

B à la cotisation de taxe d'habitation secondaire au titre de ce local d'habitation. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation secondaire

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux

La circonstance, à la supposée même établie, que la visite à sa résidence secondaire, par un agent enquêteur de la mairie, a été effectuée sans son accord et sans qu’il soit présent sur les lieux, n’est

A acquittait, à raison de cette propriété, la taxe d'habitation pour résidence secondaire.

A ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors qu'il occupe le bien immobilier, voisin du terrain d'assiette du projet, à titre de résidence secondaire et qu'il ne démontre pas en quoi le projet porterait