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bases de liquidation de la contribution mise à la charge de la commune de Vaucresson ; l’arrêté préfectoral méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales consacré aux articles

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D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur, dispose que : " La disponibilité est la

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Le IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que les articles 2 et 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable

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D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

En second lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du

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