contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l'infraction, et de la violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l'infraction, et de la violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l'infraction, de la violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code ; - il méconnaît la cartographie

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la décision litigieuse permet la réalisation de travaux en méconnaissance de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; le non-respect des

Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1 ".

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

excédant la limite de l'autorisation fixée par le conseil municipal dans sa délibération du 26 mai 2020 d'une part, et le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale en méconnaissance des articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines.

L’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, applicable dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, dispose que : « Les terres nécessaires au maintien

subsidiaire, la décision attaquée n'est entachée d'aucune illégalité en ce que le certificat d'urbanisme en litige a été refusé essentiellement sur le fondement de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre à même la

de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions suffisantes et ne peut qu'être écarté. 8.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 234-1 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites