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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2200402_20221025
25 octobre 2022
représenté par Me Senot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - de lui accorder une remise totale ou partielle de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle
10ème Chambre (JU)
DTA_2115410_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient : - que la CAF des Hauts-de-Seine aurait dû lui communiquer l'ensemble des documents sur lesquels elle a fondé la décision du 31 août 2020 portant sur un indu d'aide exceptionnelle de fin
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2001923_20220730
30 juillet 2022
décision du 23 mars 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette concernant un indu de prime exceptionnelle
POLE URGENCES
DTA_2401477_20260327
27 mars 2026
Eu égard au caractère erroné de ses déclarations de ressources et ce à plusieurs reprises, elle ne peut être regardée comme de bonne foi.
6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
Le risque de l'acceptation d'une telle offre est patent et risque de compromettre la bonne exécution du marché.
Président BESLE
DTA_2205947_20240813
13 août 2024
Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 et 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité : En ce qui concerne la régularité : 22.
DTA_2205950_20240813
DTA_2205951_20240813
DTA_2205952_20240813
DTA_2300666_20240813
DTA_2300173_20240813
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
Mme E est allocataire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation de soutien familial et de l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le département de l'Hérault.
JU 5ème chambre
DTA_2303518_20240423
23 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 a fait l'objet d'une remise partielle, d'un montant de 57,17 euros, par une décision du 30 mai 2023 ; - les moyens de la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508757_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que cette extension est utile à la bonne exécution de la mission d’expertise.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307347_20230905
5 septembre 2023
soutient que : - sa présence irrégulière sur le territoire national et son besoin de régularisation de sa situation administrative justifient l'urgence et l'utilité de lui délivrer un certificat de bonne
Juge social
DTA_2400523_20250925
25 septembre 2025
exceptionnelle de fin d’année.
5ème Chambre
DTA_2106357_20230928
28 septembre 2023
du 10 juin 2021 du maire de Bondues.
juge unique (6)
DTA_2300865_20250205
5 février 2025
si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303353_20240402
2 avril 2024
déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne
DTA_2200899_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas d'honorer sa dette ; - elle est de bonne foi et n'a pas voulu frauder.
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