de la République ; - la décision, motivée par le seul fait qu'elle a refusé de laisser continuellement ouverte la porte de la chambre de sa mère, contrevient aux dispositions de la charte des droits

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

de la République compétents.

de la République.

Elle peut faire l'objet d'un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l'article 702-1. / Mention de la décision

de la République aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, la seule mention contenue dans ce fichier

cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention. 8.

de la République par courrier du 5 janvier 2024.

Enfin, aux termes de l'article 86 du même code : " Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. / Le réquisitoire

Article 2 : La décision du 20 février 2021 du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis et du procureur général près de ladite cour est annulée.

A qui prend la forme d'une lettre adressée au Procureur de la République, a pour objet de dénoncer des travaux entrepris par sa voisine qui seraient en infraction avec la réglementation d'urbanisme et

de la République, au cours de la procédure pénale à laquelle elle était partie.

En application de l'article 495-21 du même code, le procureur de la République peut, au vu de cette réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de

Le 4 mai 2023, la directrice de la protection de l’enfance et de la famille a transmis, sur le fondement de ce rapport, un signalement au procureur de la République.

calomnieuses ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas établi qu'un signalement ait été effectué auprès du procureur de la République au titre de l'article 40 du

du fait du procureur de la République.

pas présent ; - la décision en litige est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de procéder à une contre-expertise toxicologue ; - la décision est entachée d'une erreur

nationale, il a été conduit auprès du Dr B qui l'a examiné sans son consentement et a établi un rapport d'expertise psychiatrique sur réquisition du procureur de la République ; - à la suite du refus

Or, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 4 mai 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a autorisé le service central des courses et jeux du ministère

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un