Par une décision du 19 août 2021, cette commission a rejeté le recours gracieux que Mme C a formé à l'encontre de la décision du 8 juin 2021.

A enregistrée le 8 juin 2017 N°1700076, tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2017, et de sa requête enregistrée le 30 mai 2018 N°1800072, tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2018

Ils produisent à cet égard une décision rendue le 3 février 2015 par laquelle le tribunal judiciaire de Buloburte (Somalie), après avoir constaté le divorce H et de M.

Par une ordonnance du 11 aout 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

de l’exécution de cette décision.

Ensuite, le requérant ne saurait utilement faire valoir que la procédure de divorce a été initiée par son épouse, cette circonstance étant sans incidence sur l'effectivité de la rupture de la communauté

déclarations du contrôleur sont fausses et dépourvues de preuves, cet argumentaire n'est pas assorti de faits susceptibles de remettre en cause la légalité de la décision en litige.

service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai

Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

ou réformer les décisions litigieuses qui lui causent d'importants préjudices professionnels et financiers ; - Le SDIS s'obstine à ne pas respecter les textes en vigueur et les décisions rendues en sa

En tout état de cause, la circonstance que la décision contestée aurait été notifiée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par l'administration de la demande d'autorisation

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 675 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de diverses

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La période visée à l'article 1er de cette ordonnance dans sa version issue de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, est

Considérant ce qui suit : Sur la demande de mise hors de cause de la Métropole NCA : 1 . La Métropole NCA demande sa mise hors de cause aux opérations d'expertise.

, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour.

Par ordonnance du 5 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2024.