prévision de la collectivité ; - l'existence d'un emplacement réservé n'est pas de nature à faire obstacle à la pose de clôtures ; - en tout état de cause, le projet modifié, transmis au service instructeur

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police d'instruire

Il a également fait valoir que ce dossier avait été instruit d'une façon particulière.

légalité des décisions attaquées dès lors qu'il n'est pas démontré que l'auteur de l'acte avait compétence pour les signer ; les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; la demande n'a pas été instruite

a été en mesure d'instruire la demande au regard de la réglementation applicable. 6.

Il résulte des dispositions de l’article R. 423-22 du code de l'urbanisme qu’il appartenait à l'autorité compétente pour instruire la demande, si elle s’estimait insuffisamment informée, non de rejeter

°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Somme à verser à Mme A une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à raison des fautes de son instructeur

Il soutient que : - il existe une contradiction entre la surface totale du terrain mentionnée dans le Cerfa, et celle mentionnée dans le plan de masse, ce qui n'a pas permis au service instructeur de

Par un courrier du 21 janvier 2021, le service instructeur a, d'une part, informé la société de la majoration d'un mois du délai d'instruction de sa demande et, d'autre part, lui a demandé de produire

sept jours suivant la décision à intervenir, de lui remettre à cette occasion une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de renouvellement ou une attestation de prolongation de droits et d'instruire

Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.

A la suite du dépôt, en mai 2025, de sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade, par un message du 6 décembre 2025, un agent instructeur a rappelé à M.

Par une lettre du 22 novembre 2022, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison

pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il appartient à l'administration de prouver que le rapport du médecin instructeur

F... et ont, de plein droit, été autorisés à instruire leurs filles en famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

de Créteil a rejeté sa demande d'instruction en famille présentée au profit de son petit-fils G E, 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de délivrer l'autorisation de plein droit d'instruire

de Nancy-Metz de rejet de la demande d'instruction en famille au titre de l'année 2024-2025 formulée pour leur fille A ; 2°) d'enjoindre au recteur d'académie de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Il résulte de l'instruction que Mme F a sollicité, du rectorat de l'académie de Paris, au titre des années scolaires 2021/2022 et 2022/2023, l'autorisation d'instruire en famille son fils C, né le 1er

Elle soutient que : en sa qualité d’instructeur chargé du financement des aides Anah, les fonctions qu’elle exerce entrent dans le champ du décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution

leur demande d’autoriser l’instruction de leur fils C... dans la famille au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de délivrer l’autorisation d’instruire