Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité. 4. Si M.

A soit condamné au paiement de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Elle fait valoir que : - M.

En premier lieu, la décision attaquée du 8 octobre 2019 a été signée par Mme Pascale Devallée, Vice-présidente chargée de la politique de l'habitat, qui bénéficiait d'une délégation de signature qui lui

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

Les bénéficiaires ont obtenu le 6 octobre 2014 une avance de 20 510 euros.

Aux termes de l'article 3 du décret du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

Il suit de là que l'arrêté du 2 mars 2021 en litige doit être regardé comme portant à la fois retrait de cette décision tacite de non-opposition dont bénéficiait M.

l'allocation de logement sociale, ne reflète pas les revenus qu'elle a réellement perçus au titre de l'année 2019 ; - elle n'a pas bénéficié de la prime d'activité dès lors qu'elle n'était pas bénéficiaire

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, d'allocation au logement

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, d'allocation au logement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce constituée car elle ne perçoit plus le montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont elle bénéficiait pour elle-même et ses cinq enfants

A... bénéficiant de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

B... bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

A bénéficiant provisoirement de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir de ces dispositions.

Mme C a été bénéficiaire à compter du mois d'octobre 2018 du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

A bénéficiant de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

C et Mme D bénéficiant de l'aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir de ces dispositions.

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.