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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306664_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

G B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102086_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de son article R. 723-53 : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101368_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001157_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420512_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403058_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge à l'hôpital Lyon Sud et par le docteur C à compter du 12 janvier 2021

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301378_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

G doivent être rejetées ainsi que, par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Article 2 : La commune de Mauregard versera à M. et Mme H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Article 2 : La commune de Mauregard versera à M. et Mme H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206201_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008686_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603862_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C..., représentée par Me Hsina, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302200_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434429_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306776_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021529_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212422_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601539_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309306_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle

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