général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2025, par lequel le maire de la commune d'Ota a délivré, à la SARL Funtana a l'Ora, un permis de construire un hangar

d'Argent demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment (hangar

A B pour la construction d'un hangar agricole bardé, d'une surface de 637 m², avec installation photovoltaïque en toiture, sur un terrain cadastré section H n° 92 situé lieudit Tredici.

son immeuble situé 135 chemin des Littes sur la parcelle ZC117 ; 2°) subsidiairement d'ordonner la suspension de cet arrêté en tant qu'il ordonne la démolition du bâtiment qui a brûlé et des deux hangars

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers a délivré un permis de construire à la SCI Magi en vue de l'extension d'un hangar

la mairie de Poullan-sur-Mer trois dossiers de demande de permis de construire enregistrés sous les nos PC 029 226 16 00006, 00007 et 00008 portant respectivement, d'une part, sur la création d'un hangar

B D, et a fixé un délai de trois mois pour la régularisation d'un permis de construire d'un hangar agricole accordé le 26 novembre 2020 par maire de la commune de Flumet à M. F.

territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Borgo a délivré à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti un permis de construire pour l'édification d'un hangar

agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah, Fatima Hamza

irrecevables à défaut d’habilitation régulière autorisant le maire à représenter la commune en justice ; l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait, le projet portant sur la construction d’un hangar

Il soutient que : - sa demande est recevable ; en particulier, en tant que voisin immédiat du projet d'édification " d'immenses hangars ", les conditions de jouissance de son bien seront particulièrement

B..., qui est propriétaire d’un hangar agricole situé 24 chemin de Rougeron à Lherm, a procédé depuis 1983 à de très nombreux travaux et divisions parcellaires qui ont notamment conduit à diviser ce hangar

constructions existantes irrégulières alors que le projet s'appuie sur de nombreux éléments de construction édifiés ou transformés irrégulièrement : si un permis de construire pour l'édification d'un hangar

D..., représenté par Me Sanchez Rodriguez demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2026 par lequel le préfet des

A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Sanchez, représentant Mme A.

B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services

B A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par

A B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le