professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %. / La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article

bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs. / La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article

de solidarité active, selon les cas : / (…) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l’article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l’article

en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; () ".

Aux termes de l'article R. 262-68 dudit code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /

Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :/

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212

l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12 ; / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque

Il soutient que : - il doit obtenir une régularisation des sommes non versées en application de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles ; - il a subi des préjudices liés à des

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Toutefois, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'imposition en cause ne serait pas affectée au budget du service de transports publics urbains et non urbains conformément aux dispositions de l'article

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 262-37, du second alinéa de l'article L. 262-38, du 3° de l'article R. 262-40 et des 1° et 2° de l'article R. 262-68 du code de l'action

Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /

Par ailleurs, l'article R. 532-68 du même code dispose que : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 262-37, du second alinéa de l'article L. 262-38, du 3° de l'article R. 262-40 et des 1° et 2° de l'article R. 262-68 du code de l'action

constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au