Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielleJuge social
DTA_2300451_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200062_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600286_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109213_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100323_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217903_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : " Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302307_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506425_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300253_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la Sarl Teranga demande au Tribunal de prononcer le dégrèvement de la somme de 62 696 euros au titre du remboursement du crédit
Source officielleJuge unique
DTA_2101685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par lettre du 27 février 2023 , le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2202298_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de Poitiers au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317187_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302071_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Rouvroy demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304807_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les sommes correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004059_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2020, le GAEC B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500172_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 168