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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2107507_20221118
18 novembre 2022
de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Juge unique 2
DTA_2000743_20230223
23 février 2023
des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400030_20250224
24 février 2025
Il soutient que : - il doit être mis hors de cause s'agissant des décisions relatives à la prime exceptionnelle de fin d'année et à la prime d'activité ; - les moyens soulevés par Mme B à l'encontre
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300601_20231017
17 octobre 2023
. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107832_20241128
28 novembre 2024
travaux et à la sécurité ainsi que la délibération du conseil municipal de Bonne du 20 septembre 2021 ayant mis fin à ses fonctions d'adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonne
juge unique (5)
DTA_2302130_20251218
18 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle l’agence des services et de paiement à rejeter sa demande tendant au versement du chèque énergie 2022 et du bonus de 200 euros
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
d'analyse des offres, il résulte surtout de ce rapport que la requérante s'est vu attribuer 3 points de bonus sur un total de 26 pour le critère technique, et la société attributaire Sotel un bonus de
1ère chambre - JU
DTA_2300851_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : elle est de bonne foi et n’avait pas été informée de son obligation de déclarer la pension alimentaire perçue ; elle n’est pas en capacité financière de rembourser la somme conséquente
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301179_20230719
19 juillet 2023
de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
3ème chambre JU
DTA_2401883_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - il a fourni tous les documents demandés ; - il n'est pas en mesure de rembourser la somme réclamée dès lors qu'il ne perçoit aucun revenu à l'exception de la location du bien immobilier
10ème Chambre (JU)
DTA_2115421_20230214
14 février 2023
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
juge unique (6)
DTA_2201829_20230719
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106049_20230301
1 mars 2023
: - cette créance n'est pas fondée dans son principe dès lors qu'elle a toujours correctement déclaré ses ressources ; - elle n'est par ailleurs pas fondée dans son montant ; - elle est de bonne
DTA_2106373_20230123
23 janvier 2023
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Président BESLE
DTA_2104674_20230207
7 février 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi ; l'absence de déclaration de la pension alimentaire qu'il a reçue procède d'une confusion avec le régime fiscal de cette dernière ; il ignorait devoir déclarer les intérêts
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509192_20260203
3 février 2026
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue
DTA_2600273_20260203
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
DTA_2106356_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - il est de bonne foi ; les ressources perçues étaient indispensables pour se loger ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de payer l'indu réclamé.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309217_20250422
22 avril 2025
soutient que : - elle a dûment déclaré ses ressources ; - elle était éligible à la prime d'activité ; - son quotient familial était de 600 euros par mois sur la période litigieuse ; - elle est de bonne
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