Dès lors, il ne pouvait plus être considéré à la charge de sa mère, au sens des dispositions relatives à la prime d'activité, puisqu'il était affilié à titre personnel sur son propre dossier allocataire

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le CHIAP, représenté par Me Bordet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement

l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

C..., représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel la maire de La Hague lui a infligé la sanction de blâme ; 2°) de mettre à la charge de la

déclaration préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

examen de la demande de visa de Mme D, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Puis, il a été affilié à la CNRACL à compter de 1983. Il a demandé à pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020 au titre d'une carrière longue.

armées a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite ; 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser les intérêts au taux légal sur les indemnités dues ; 3°) de mettre à la charge

La Caisse requérante demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2017.

La Caisse requérante demande au tribunal la décharge des impositions supplémentaires et des intérêts de retard mis à sa charge au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2017.

du mois de janvier 2012 au mois d'avril 2015, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Cet arrêté ne constitue toutefois pas la base légale des décisions de mise à la charge de M.

Mme A sollicite le remboursement d'un cadre de toilette et d'un fauteuil roulant, dont une partie est non prise en charge par sa mutuelle.

nationale des retraites des agents des collectivités locales de la mettre à la retraite pour invalidité, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge

la décision du 7 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 6 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge

Il fait valoir qu’il n’a commis aucune faute lors de la prise en charge médicale de Mme D... épouse B....

décision du 23 mars 2022 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations l'a informée qu'elle procédait par voie de contrainte au recouvrement de la somme de 23 481,76 euros ; 3°) de mettre à la charge

décision du 23 mars 2022 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations l'a informée qu'elle procédait par voie de contrainte au recouvrement de la somme de 23 481,76 euros ; 3°) de mettre à la charge

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

somme de 9 507,70 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et de condamner le centre hospitalier aux entiers dépens ; 2°) de mettre à la charge