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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300310_20250225
25 février 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Sartène a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
nécessaires aux fins de faire cesser ces troubles et les préjudices pouvant en découler ; Elle soutient que : - elle est propriétaire de deux corps de bâtiment et un jardin, sur les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300544_20231213
13 décembre 2023
française a décidé d'exercer le droit de préemption de la Polynésie française sur vingt-deux parcelles dépendant de la terre " Domaine Cadousteau Atehi et Puuroa et Vallée Tevarivari et Tuituipara ", cadastrées
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, eu égard à l'ensemble des indications ressortant de la décision attaquée concernant l'identité de son signataire et alors que cette décision comporte par ailleurs la mention "Le Directeur régional
1ère Chambre
DTA_2205800_20250606
6 juin 2025
La société EDELIS a formé le 22 juillet 2022 un recours gracieux dirigé contre le certificat en tant qu'il contient ces indications. Ce recours a été rejeté implicitement.
2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
Il est constant que les avis de taxes foncières adressés à la SARL Calvaire du Hindré au titre des années en litige comportaient l'indication des voies et délais de recours.
Chambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
L'article 7.3 définit les règles d'implantation en limites séparatives ou en recul par rapport à celles-ci en l'absence d'indications graphiques reportées au plan. 23.
3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes
1ère chambre
DTA_2025915_20231005
5 octobre 2023
C a déposé une demande de permis de construire une extension d'un bâtiment sur un terrain situé Rouffignac à Montvalent (46600) en zone AUa 1 du plan local d'urbanisme et cadastré section AL n°203.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500455_20250205
5 février 2025
opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 8 juillet 2022 pour l'implantation d'un pylône treillis support d'antennes de radiotéléphonie mobile et d'armoires techniques sur une parcelle cadastrée
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
Par une décision du 14 avril 2022, le président de l'établissement public foncier de Grand Est (EPFGE) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble cadastré section AC n° 412 situé
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
Il ressort des termes de la décision contestée que la commune de la Tranche-sur-Mer a préempté la parcelle cadastrée section AK 636 pour permettre de favoriser le maintien du commerce en centre-ville en
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
E un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section B n° 1539 et 1530 sises au lieu-dit " Pré de la Lieye ", ainsi que de la décision du 22
6ème Chambre
DTA_2203987_20250306
6 mars 2025
2022 par lequel le maire de la commune de Sarzeau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 056 240 22 Y0108 déposée par la SARL CR Pat pour les travaux visant la division des parcelles cadastrées
DTA_2200627_20231204
4 décembre 2023
la délibération du 16 juillet 2014 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ploubazlanec, en tant qu'il a identifié une zone UP dans le secteur de Roc'h Hir autour des parcelles cadastrées
DTA_2200767_20231222
22 décembre 2023
l'arrêté en date du 21 avril 2022 par lequel le maire de Lucciana a délivré à la SAS VP Group un permis de construire un ensemble immobilier de 92 logements et locaux d'activités sur les parcelles cadastrées
DTA_2003994_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circonstance que la parcelle cadastrée AW 220 soit classée en zone naturelle est sans incidence sur l'instruction de sa demande ; - c'est à
DTA_2002857_20221108
8 novembre 2022
6 janvier 2020 par laquelle le directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées
DTA_2002934_20221108
D demande l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle institue un emplacement réservé " Son 4 " sur la parcelle cadastrée section AW n°62 située sur la commune de Sonnaz.
4ème chambre
DTA_2106428_20231117
17 novembre 2023
maire n'a pas consulté les services compétents tel qu'ENEDIS ce qui constitue un vice substantiel ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet se situe sur la parcelle cadastrée
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