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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
du plan local d'urbanisme et celles du règlement du service public de l'assainissement non collectif ; - il méconnaît les dispositions de l'article UI 6 de ce règlement compte tenu de ce que le projet
2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
La décision attaquée indique d'ailleurs à cet égard que la hauteur de cette façade ne peut respecter la hauteur maximale imposée par le règlement du PLU-H compte tenu du dénivelé important du terrain et
Juge des référés
DTA_2303363_20231021
21 octobre 2023
A le 18 juillet 2023, dans lequel il est indiqué que l'intéressé a été informé que sa demande d'asile sera traitée conformément au règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, dit règlement
- Asile - 15 jours
DTA_2216037_20221220
20 décembre 2022
n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que l'entretien individuel n'a pas été réalisé par une personne qualifiée ; - méconnait l'article 3 du règlement 604/2013 UE compte tenu des défaillances systémiques
DTA_2310908_20230810
10 août 2023
Celles de ces personnes que le requérant présente comme étant des " oncles ", s'ils sont bien des frères de sa mère ou de son père, sont des proches, au sens du h) de l'article 2 de ce règlement.
DTA_2306196_20230525
25 mai 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter
DTA_2310088_20230804
4 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement
9ème chambre
DTA_2008464_20221108
8 novembre 2022
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durable ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées
3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
de la SCI, et non sur son compte bancaire.
DTA_2306210_20230525
lui ont pas été communiquées dès l'introduction de sa demande d'asile, dans une langue qu'il comprend, dès lors qu'il ne peut pas lire la langue française ; - la décision méconnaît l'article 5 du règlement
DTA_2312688_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504891_20250630
30 juin 2025
des dispositions du chapitre A.4.1 du règlement du PLU en ce qui concerne les obligations en matière de stationnement compte tenu de l'absence de création de places de stationnement supplémentaires malgré
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201291_20230417
17 avril 2023
2020 ont été relevées par l'intermédiaire de radars automatiques et que le montant de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces infractions a été majoré en vertu d'un titre exécutoire puis réglé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2222411_20250410
10 avril 2025
A a déclaré aux services de police que ces frais ont été engagés dans le seul intérêt du requérant et que la compagne de ce dernier a reconnu avoir reçu des cadeaux onéreux de la part du requérant réglés
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
Si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
Le permis de construire modificatif accordé le 27 juin 2022 entre dans le cadre des dérogations à l'alignement des constructions sur la voie publique prévues l'article 5.1 du règlement du PLUi, compte
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300941_20230404
4 avril 2023
d'opportunité politiques et de promotions professionnelles ; il est victime d'une cabale en raison de la pétition contre le DGS, qu'il n'a pourtant ni signée ni établie pourtant ; le maire et le DGS ont réglé
DTA_2307792_20230622
22 juin 2023
7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
Lors des opérations de contrôle de la société, Mme C a affirmé que toutes les charges dues par l'entreprise étaient réglées uniquement par le compte bancaire de celle-ci, les écritures portées au crédit
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