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139 511 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2026434_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du plan local d'urbanisme et celles du règlement du service public de l'assainissement non collectif ; - il méconnaît les dispositions de l'article UI 6 de ce règlement compte tenu de ce que le projet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407693_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La décision attaquée indique d'ailleurs à cet égard que la hauteur de cette façade ne peut respecter la hauteur maximale imposée par le règlement du PLU-H compte tenu du dénivelé important du terrain et

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2303363_20231021

Administratif

21 octobre 2023

21 octobre 2023

A le 18 juillet 2023, dans lequel il est indiqué que l'intéressé a été informé que sa demande d'asile sera traitée conformément au règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, dit règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216037_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que l'entretien individuel n'a pas été réalisé par une personne qualifiée ; - méconnait l'article 3 du règlement 604/2013 UE compte tenu des défaillances systémiques

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310908_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Celles de ces personnes que le requérant présente comme étant des " oncles ", s'ils sont bien des frères de sa mère ou de son père, sont des proches, au sens du h) de l'article 2 de ce règlement.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306196_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310088_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008464_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durable ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105645_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de la SCI, et non sur son compte bancaire.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306210_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

lui ont pas été communiquées dès l'introduction de sa demande d'asile, dans une langue qu'il comprend, dès lors qu'il ne peut pas lire la langue française ; - la décision méconnaît l'article 5 du règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312688_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504891_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des dispositions du chapitre A.4.1 du règlement du PLU en ce qui concerne les obligations en matière de stationnement compte tenu de l'absence de création de places de stationnement supplémentaires malgré

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201291_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

2020 ont été relevées par l'intermédiaire de radars automatiques et que le montant de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces infractions a été majoré en vertu d'un titre exécutoire puis réglé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222411_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A a déclaré aux services de police que ces frais ont été engagés dans le seul intérêt du requérant et que la compagne de ce dernier a reconnu avoir reçu des cadeaux onéreux de la part du requérant réglés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Si, en règle générale, l'urgence s'apprécie compte tenu des justifications fournies par le demandeur quant au caractère suffisamment grave et immédiat de l'atteinte que porterait un acte administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102034_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le permis de construire modificatif accordé le 27 juin 2022 entre dans le cadre des dérogations à l'alignement des constructions sur la voie publique prévues l'article 5.1 du règlement du PLUi, compte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300941_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'opportunité politiques et de promotions professionnelles ; il est victime d'une cabale en raison de la pétition contre le DGS, qu'il n'a pourtant ni signée ni établie pourtant ; le maire et le DGS ont réglé

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307792_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908475_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Lors des opérations de contrôle de la société, Mme C a affirmé que toutes les charges dues par l'entreprise étaient réglées uniquement par le compte bancaire de celle-ci, les écritures portées au crédit

Source officielle

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