- il n'y a jamais eu d'étude d'impact environnementale ; - Mme Bussière, conseillère municipale à Mailhac sur Benaize et qui a participé à l'adoption de la délibération contestée détient une résidence

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A E ont été assujettis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison de deux studios sis au 17 boulevard Carlone à Nice, en tant que résidence secondaire

Par ailleurs, la requérante ne conteste pas avoir déclaré en mars 2014 au SIP de Saint-Nazaire que la SCI occupait le local au titre de résidence secondaire.

La SNC Chancel a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison d'un studio sis 22 rue de Mimont à Cannes, en tant que résidence secondaire.

10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : (…) 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

2024, qu'un nouveau conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge soit convoqué le 5 avril 2024 à 20 heures, que le taux de la taxe foncière soit de 38,17% et que celui de la taxe d'habitation sur les résidences

aucune perte de recettes dès lors que, selon le préfet de Mayotte, l’affectation d’une fraction de TVA ajoutée au montant de la compensation des pertes de recettes de la taxe d’habitation au titre des résidences

Elle soutient que : - elle n'a pas l'usage de son appartement en tant que résidence principale ou secondaire ; - il s'agit d'une activité commerciale meublé tourisme depuis dix ans ; - l'appartement

troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les circonstances que les parlementaires et les détenus aient droit à un régime d'imposition spécifique, que les propriétaires de résidences

A est propriétaire d'un terrain bâti situé à Saint-Laurent du Var, rue des Pugets, sur lequel est implanté une maison d'habitation qui constitue sa résidence secondaire.

Par ailleurs, la résidence principale s'entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts personnels, professionnels

En deuxième lieu, s’agissant des avis d’imposition correspondant à une fraction de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015 et à la taxe d’habitation pour leur résidence secondaire à Beaufai au titre

B et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, à raison d'une villa occupée à titre secondaire

que les rédacteurs du PLU ont entendu préserver, l’intérêt public requiert, au contraire, d’attendre le jugement au fond qui sera rendu prochainement ; le terrain d’assiette du projet accueille la résidence

La circonstance, à la supposée même établie, que la visite à sa résidence secondaire, par un agent enquêteur de la mairie, a été effectuée sans son accord et sans qu'il soit présent sur les lieux, n'est

Il résulte de l'instruction que la maison d'habitation de Mme G, sise aux Rosiers-sur-Loire et dont elle a l'usage en tant que résidence secondaire, a été détériorée par un incendie au mois d'août 2016