A la date de la présente ordonnance, la société cessionnaire exploite effectivement ces activités.

S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.

Elle soutient que : - la vente de véhicules ne répond pas à la définition de la vente au détail en l'état, la seule qui soit visée par la loi du 13 juillet 1972 ; en soumettant la vente de véhicules

Elle soutient que : - cette pénalité est injustifiée ; - la vente ayant été réalisée à l'amiable, elle n'entre pas dans les prévisions du cahier des charges ; - les rémanents sont restés sur le sol

L’administration fiscale a également retenu qu’il n’est pas admis, en déduction, la vente à soi-même de ses productions ni la location à soi-même. 3.

B, et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 19 juillet 2022, d'enjoindre à la SAFER de lui accorder l'exploitation des dits terrains et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000

notifiés à la SAS MAPE ont été totalement dégrévés ; - l’existence d’un avantage occulte n’est pas caractérisée dès lors qu’il n’est pas établi qu’il existerait un écart significatif entre le prix de vente

1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente

A à exploiter un dépôt d'immondices et de déchets industriels, c'est-à-dire une décharge, sur le site d'une ancienne carrière, au lieu-dit Le Grand Bois, à Nesmy, en Vendée.

la consultation faute de comporter tous les éléments requis et en particulier, le courrier de notification a relevé une absence d'informations relatives à la garantie des produits et le service après-vente

rentabilité de l'activité a été notoirement amélioré de 2012 à 2016 en comparaison de ce qu'il était avant l'acquisition du fonds, d'après les chiffres communiqués par le prédécesseur dans l'acte de vente

La SNC Rozada et Cie exploite d’avril à septembre un débit de tabac, presse et loto à l’enseigne « Aqua » situé au 70 avenue des Marendes à Sainte-Marie-la-Mer.

Il a ainsi déterminé le rapport existant entre les ventes de liquides et les ventes totales à partir des données du journal des ventes issues de la caisse enregistreuse de mi-avril à décembre 2017, évalué

collective et ce, au prix mentionné dans l'estimation notariale et avec l'accord de la Caisse d'Epargne alors même que cette dernière disposait d'une hypothèque sur les biens en cause et que la vente

L'EURL Plogonnec Optique exploite un établissement d'optique, situé au sein d'un centre commercial dans la commune de Plogonnec.

Vu : - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice administrative.

d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait

C et autorisée par la décision de non opposition à travaux de la commune de Jard-sur-Mer soit moins haute et qu'une servitude de passage grevant l'impasse des cormiers soit incluse explicitement dans le

à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;(…) ».

La société par actions simplifiée (SAS) Si do ré exploite à Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) un magasin hypermarché, situé 23 rue des Salières, et une station-service sous la même enseigne commerciale