Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Oumar Berté, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse a pour effet d'empêcher ses beaux- parents d'assister à l'anniversaire de son fils, le 13 décembre 2024,

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, elle est dans l'impossibilité d'aider son beau-père, amputé d'une jambe, dans sa vie quotidienne et que, d'autre part

au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SELARL David Fargette, la SCP Berger-Granier

B... ont procédé sans autorisation à des travaux de renforcement des berges et de reprofilage du talus sur le domaine public pluvial, ce qui porte atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine

parcelles, existe un risque d'atteinte d'une part à la salubrité publique tant pour les occupants que pour les tiers, dès lors que la présence de détritus et de rongeurs a été constatée, et que les berges

B soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine car son épouse a été elle-même obligée de quitter son pays pour le Canada après que des bergers eussent fait venir leurs

Le Roux, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. La rapporteure, Signé A.

Le Roux, premier conseiller, Mme Le Berre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. La rapporteure, Signé A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les observations de Me Maony, représentant M. A et la société Premela. Considérant ce qui suit : 1. M.

C B, représenté par Me Bera, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l’application des dispositions précitées, il appartient à l’autorité administrative de déterminer le point le plus bas des berges du cours d’eau pour chaque section de même régime hydraulique, sans

E, qui ne s'est d'ailleurs acquitté d'aucun loyer, charge ou facture ; - elle a vécu cinq mois chez ses beaux-parents quand elle était enceinte, ce qui explique sa domiciliation fiscale ; - elle était

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

En outre, si la requérante évoque des dangers émanant de son beau-père, elle ne produit aucun élément probant de nature à démontrer la réalité et la gravité des conséquences auxquelles elle s'exposerait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - les conclusions de M.