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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206297_20241114
14 novembre 2024
par Me Parrain, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2022 par laquelle le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306103_20230503
3 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer aux enfants G B A, D A, H F C et E A, un visa d'entrée en France
1ère chambre
DTA_2304066_20241112
12 novembre 2024
Mme C A F épouse A E, ressortissante marocaine née le 5 février 1984, est entrée pour la dernière fois en France le 13 février 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique valable du 23
1ère Chambre
DTA_2300836_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses
DTA_2203696_20231012
12 octobre 2023
A est entré en France de manière régulière le 16 mai 2017, les ressortissants albanais n'étant pas tenu de disposer d'un visa de court séjour pour entrer en France.
DTA_2200265_20230502
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DTA_2200699_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DTA_2200886_20230307
7 mars 2023
fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France
DTA_2201044_20231026
En outre, si elle fait valoir la présence sur le territoire de son époux, compatriote avec qui elle s'est mariée à l'ambassade d'Haïti en France, à Pointe-à-Pitre, le 11 décembre 2014, il ressort des pièces
3ème chambre
DTA_2100551_20230127
27 janvier 2023
Mme A, ressortissante comorienne entrée en France en 2010, est titulaire d'une carte de résident valable du 30 mars 2014 au 29 mars 2024.
DTA_2101352_20221117
17 novembre 2022
Mme G E, ressortissante dominiquaise née le 19 septembre 1989, déclare être entrée en France le 21 décembre 2009.
DTA_2201997_20230713
13 juillet 2023
Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 16 mars 1990, est entrée en France le 25 mai 2018, selon ses déclarations.
DTA_2202211_20230307
A B, ressortissant malien, né le 21 août 2003, est entré irrégulièrement en France le 24 août 2018.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400088_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
10ème Chambre (JU)
DTA_2315327_20240119
19 janvier 2024
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15
DTA_2402820_20250404
4 avril 2025
B, ressortissant guinéen, né le 12 juin 1984, est entré en France le 11 mai 2012, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403203_20240827
27 août 2024
B, ressortissant angolais, né le 8 octobre 1999, est entré en France le 23 mars 2016, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans.
DTA_2402027_20250131
31 janvier 2025
Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 22 avril 1999, est entrée en France le 29 août 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour
DTA_2201304_20230303
3 mars 2023
E, ressortissant congolais né le 2 février 1973, est entré en France le 11 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2519503_20251117
17 novembre 2025
C... fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, où il indique avoir fixé le centre de ses intérêts privés et
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