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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2208653_20241126
26 novembre 2024
qu'il a fait l'objet de procédures pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, pour menace de mort matérialisée par écrit image ou autre objet à Marseille le 1er mai
5e chambre
DTA_2204208_20240514
14 mai 2024
Thomas Gros, premier conseiller, Mme Vanessa Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. Le président-rapporteur, C.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2324269_20251104
4 novembre 2025
A..., né hors de France en 1978, a été naturalisé français le 4 mai 2022. Il a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom de « A... » en « D... ».
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314078_20250220
20 février 2025
Par une décision du 5 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407718_20250515
15 mai 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le magistrat désigné, G. Raimbault Signé La greffière, L.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307272_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501605_20250204
4 février 2025
A B, représenté par Me Thomas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre les effets de la décision implicite de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de le convoquer afin de
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
B H ainsi que M. et Mme C D, représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la SCCV Laennec
- Asile - 15 jours
DTA_2310264_20230807
7 août 2023
Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté.
DTA_2200274_20221108
8 novembre 2022
Il a bénéficié du 6 mai 2019 au 5 mai 2020 d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400234_20240122
22 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en date du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
- 96h - Eloignement
DTA_2406543_20240506
6 mai 2024
Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D E, ressortissant érythréen né le 12 mai 1994, aux autorités allemandes.
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
B C, et Mme E G, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le maire de Puceul a accordé à la société ENRO P.44 un permis de construire une
DTA_2404115_20250304
4 mars 2025
La mission régionale d'autorité environnementale Pays-de-la-Loire a rendu son avis le 27 mars 2023.
2ème Chambre
DTA_2103016_20250304
C D, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux
Reconduite à la frontière
DTA_2304620_20230726
26 juillet 2023
Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2209939_20220823
23 août 2022
enregistré le 19 juillet 2022, Mme B C demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le 9 mai
DTA_2108365_20240109
9 janvier 2024
Toutefois, par une décision en date du 25 mai 2021, produite par le ministre, ce dernier a expressément maintenu l'ajournement à trois ans de la demande à compter du 9 décembre 2020. M.
DTA_2123775_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2400492_20240326
26 mars 2024
A, ressortissant burkibané né le 30 juillet 1979, déclare être entré en France le 9 mai 2022 muni d'un visa court séjour " Etats Shengen ", valable du 7 mai 2022 au 6 juin 2022.
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