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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308890_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux
Source officielle4ème chambre
DTA_2204149_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de 345 839,90 euros et 5 077,78 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 345-1, L. 345 2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et à son droit d'asile lequel est garanti par les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2109570_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge du CEREMA une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409450_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A ; - la décision en litige a été prise en violation des articles L. 341-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; - elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2400445_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sur un terrain cadastré 126 BT parcelle n°s 343, 344, 968 et 969, situé 232 (Bât.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300286_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative et notamment les articles, R. 221-3, R. 312-8, R. 342-1 et R. 351-3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003214_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200403_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301522_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme G, épouse E, et les époux F sont respectivement propriétaires des parcelles cadastrées BD n° 340 et n° 341 et BD n° 81 situées à La Colle-sur-Loup.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301796_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302550_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209894_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2103333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101170_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 341-4 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206109_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601060_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613284_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, sans qu’ait d’incidence la circonstance le moyen développé par la requérante à l’encontre des lignes directrices régissant l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302828_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officiellePage 38 sur 781