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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402669_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401421_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504623_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513752_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203886_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203079_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2101505_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2433816_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " () IV.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500439_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200648_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104763_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielleChambre 3P
DTA_2400810_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
explicite de ce pays pour sa prise en charge sur le fondement de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301544_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, comme évoqué au point 8, le préjudice de la SCI La Lauzière ne peut courir qu'à partir du 25 janvier 2007, date de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés et avant laquelle
Source officiellePage 38 sur 222