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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307391_20231110
10 novembre 2023
française.
2ème Chambre
DTA_2202010_20220706
6 juillet 2022
mère, de nationalité comorienne, séjournant régulièrement en France.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
B... ; 2°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France aux Comores, à titre principal, de lui délivrer un passeport français pour son fils E...
1ère chambre bis
DTA_2201025_20230509
9 mai 2023
d'enfant français.
1ère Chambre
DTA_2404980_20241122
22 novembre 2024
A, de nationalité comorienne, déclare être entré sur le territoire français le 13 août 2019.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501284_20250722
22 juillet 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2025-9765059502 du 6 février 2025 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
ORTA_2501329_20250716
16 juillet 2025
B... l’obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet d’admettre son retour sur le territoire français, ou à défaut de régulariser sa situation administrative, et
ORTA_2203297_20220706
Par ailleurs, s'il fait valoir que sa mère, en situation régulière, et sa sœur, de nationalité française, résident sur le territoire français, il ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait
ORTA_2203697_20220803
3 août 2022
par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français. 2.
ORTA_2203743_20220810
10 août 2022
ORTA_2300640_20230218
18 février 2023
B D, né le 13 août 1986, de nationalité comorienne a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2400844_20240514
14 mai 2024
mai 2024 du préfet de Mayotte en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français. 2.
ORTA_2401253_20240710
10 juillet 2024
Mme B A est une ressortissante comorienne née le 31 août 1984.
ORTA_2205608_20221109
9 novembre 2022
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté A lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français
ORTA_2401653_20240904
4 septembre 2024
Mme D A, ressortissante comorienne née le 16 août 2004 a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le
DTA_2505785_20251218
18 décembre 2025
Llinares, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
2ème chambre
DTA_2201604_20230119
19 janvier 2023
Mme D, ressortissante comorienne, âgée de 33 ans, est entrée à Mayotte en 2014.
DTA_2200895_20221221
21 décembre 2022
Mme A D, ressortissante comorienne, née le 16 décembre 1990, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en raison de ses attaches familiales en France
3ème Chambre
DTA_2106541_20230704
4 juillet 2023
Si la requérante est mère de quatre enfants de nationalité française et de deux enfants de nationalité comorienne, le refus de séjour en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme F de ses enfants
ORTA_2303091_20240628
28 juin 2024
portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
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