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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300969_20231219
19 décembre 2023
Elle précise être titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel d'agent d'entretien au sein d'une société privée de manutention, résider seule au sein d'un appartement à Reims, être autonome
8ème Chambre
DTA_2204389_20230131
31 janvier 2023
le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
Section 8 - Chambre 2
DTA_2301676_20230321
21 mars 2023
de travail des 12 novembre 2019, 15 janvier 2020, 12 mars 2020 et mai 2021 ce dernier à durée indéterminée ainsi que de fiches de paye de novembre 2019 jusqu'à janvier 2023.
DTA_2401520_20260319
19 mars 2026
à durée indéterminée, bien qu’il ait présenté une demande d’autorisation de travail présentée le 14 février 2022 par l’entreprise Suez pour un contrat à durée déterminée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402910_20240723
23 juillet 2024
A n'allègue pas qu'il pourrait perdre à brève échéance le bénéfice du contrat de travail à durée indéterminée à temps complet qu'il a conclu depuis octobre 2022 avec la société Georges Vatinel auprès de
6ème chambre
DTA_2207237_20230125
25 janvier 2023
C un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien électricien-électronicien automobile.
9ème chambre
DTA_2301601_20240227
27 février 2024
S'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service depuis le 10 septembre 2018 et qu'il justifie de plusieurs bulletins de salaires, ces éléments, bien qu'ils
Magistrat Mme Soler
DTA_2502258_20250520
20 mai 2025
à durée indéterminée à temps complet en qualité de serveur à compter du mois de mai 2023 et jusqu'au mois de décembre 2024 et enfin qu'il effectue des vacations en qualité de chef de rang au sein d'un
DTA_2404092_20250528
28 mai 2025
activité professionnelle sur chacune de ses périodes d'incarcération, a été titulaire d'un contrat à durée déterminée entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024 et est titulaire d'un contrat à durée
5ème Chambre
DTA_2507702_20260403
3 avril 2026
C... justifie exercer une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2020 en tant que manutentionnaire, d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er octobre 2021
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207259_20220708
8 juillet 2022
Il se prévaut de sa résidence continue en France depuis le 8 décembre 2015 et de son insertion au sein de la société française établie par son embauche comme serveur en contrat à durée déterminée du 2
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402077_20240823
23 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve privé de son emploi qu'il exerce en contrat à durée indéterminée depuis le 21 février 2023 ; il ne peut justifier
DTA_2202268_20220712
12 juillet 2022
à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2021, que sa fille a subi un traumatisme à Beyrouth à la suite d'une explosion et qu'elle présente les conditions humanitaires et exceptionnelles prévues par
DTA_2506243_20251125
25 novembre 2025
E... a sollicité le 12 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations citées au point précédent en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée
JU OQTF 6 semaines
DTA_2300907_20230511
11 mai 2023
Mme B a notamment indiqué avoir développé de nombreux liens amicaux grâce à ses activités bénévoles et être employée en contrat à durée indéterminée depuis le 7 octobre 2021.
DTA_2206783_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Reconduite à la frontière
DTA_2211007_20221011
11 octobre 2022
de travail à durée indéterminée et réside chez sa sœur.
DTA_2300780_20240603
3 juin 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour
DTA_2205252_20240603
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