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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300969_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle précise être titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel d'agent d'entretien au sein d'une société privée de manutention, résider seule au sein d'un appartement à Reims, être autonome

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204389_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2301676_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de travail des 12 novembre 2019, 15 janvier 2020, 12 mars 2020 et mai 2021 ce dernier à durée indéterminée ainsi que de fiches de paye de novembre 2019 jusqu'à janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401520_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

à durée indéterminée, bien qu’il ait présenté une demande d’autorisation de travail présentée le 14 février 2022 par l’entreprise Suez pour un contrat à durée déterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402910_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A n'allègue pas qu'il pourrait perdre à brève échéance le bénéfice du contrat de travail à durée indéterminée à temps complet qu'il a conclu depuis octobre 2022 avec la société Georges Vatinel auprès de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207237_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien électricien-électronicien automobile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301601_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

S'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service depuis le 10 septembre 2018 et qu'il justifie de plusieurs bulletins de salaires, ces éléments, bien qu'ils

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2502258_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à durée indéterminée à temps complet en qualité de serveur à compter du mois de mai 2023 et jusqu'au mois de décembre 2024 et enfin qu'il effectue des vacations en qualité de chef de rang au sein d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404092_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

activité professionnelle sur chacune de ses périodes d'incarcération, a été titulaire d'un contrat à durée déterminée entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024 et est titulaire d'un contrat à durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507702_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

C... justifie exercer une activité professionnelle depuis le mois de juillet 2020 en tant que manutentionnaire, d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er octobre 2021

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207259_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il se prévaut de sa résidence continue en France depuis le 8 décembre 2015 et de son insertion au sein de la société française établie par son embauche comme serveur en contrat à durée déterminée du 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402077_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve privé de son emploi qu'il exerce en contrat à durée indéterminée depuis le 21 février 2023 ; il ne peut justifier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202268_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2021, que sa fille a subi un traumatisme à Beyrouth à la suite d'une explosion et qu'elle présente les conditions humanitaires et exceptionnelles prévues par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506243_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

E... a sollicité le 12 juin 2024 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations citées au point précédent en se prévalant d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300907_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme B a notamment indiqué avoir développé de nombreux liens amicaux grâce à ses activités bénévoles et être employée en contrat à durée indéterminée depuis le 7 octobre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206783_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211007_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de travail à durée indéterminée et réside chez sa sœur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes du 3° de l'article L. 1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due " lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

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