La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a fait de même par une décision implicite du 1er mars 2021, confirmée le 24 mars suivant par une décision expresse.

En troisième lieu, l'expert, qui n'a pas évalué spécifiquement les souffrances endurées par M.

Il demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en anesthésie et que sa mission soit complétée selon les termes de son mémoire ; - que l'expert se fasse communiquer avant l'expertise

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

et de ce que cet expert aurait refusé d'accorder un entretien à la société requérante, qui sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de l'administration fiscale de prononcer le remboursement

réserves quant à son bien-fondé et son utilité ; 2°) désigner un collège d'expert spécialité en chirurgie obstétrique et pédiatrique ; 3°) compléter la mission de l'expert selon ses dires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la SMABTP, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés, Me Gutton, demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 7.

Elle informe le juge des référés qu'elle émet ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, sollicite la désignation d'un expert spécialisé en gynécologie-obstétrique

D B, à la société SNCF Réseau et à la société Eiffage Rail Express. Fait à Nantes, le 14 novembre 2022. Le juge des référés A.

(/p) (p)L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

B A, expert.

réserves quant au principe même de sa responsabilité ; 2°) de désigner un expert aux frais avancés du requérant ; 3°) de dire et juger que l'expert recevra la mission complétée selon ses observations

C... mais formule les plus express réserves s’agissant de sa responsabilité et demande que la mission soit dévolue à un collège d’experts composé d’un médecin spécialisé en médecine d’urgence et d’un médecin

L'expert indique que cette décision n'est pas en tous points conforme aux règles de l'art dès lors qu'au regard du cas de M.

Il appartient au juge de plein contentieux non pas d’apprécier la légalité de la décision liant le contentieux mais de se prononcer sur le droit de la requérante à obtenir l’indemnité qu’elle réclame.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

D..., expert. Fait à Bordeaux, le 20 février 2026. La juge des référés, N.

et non compris dans les dépens.

implicite du 27 septembre 2021 et la décision expresse du 4 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Bièvre a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision du maire de Bièvres