C, agissant en qualité de tuteur de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2022 et 5 avril 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

A D, qui déclare être entré en France en 1992, y est dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales, qu'il a été interpellé à cinq reprises depuis 2008 pour des faits de vols, de violence sur personne

charge d'un ressortissant français, l'autorité administrative peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

A, ressortissant italien né le 18 février 2002 au Burkina Fasso, déclare être entré en France en 2017. Il a été interpellé, en dernier lieu, le 7 décembre 2023 pour usage et détention de stupéfiants.

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

B a déclaré être entré en France métropolitaine en mars 2023 accompagné de Mme A, ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, pour y rejoindre son fils C, né le 22

membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () 4° S'il est un descendant

A, ressortissant portugais né le 8 septembre 1968, déclare être entré en France en 1974.

Mme C B, ressortissante espagnole née le 8 décembre 1980, déclare être entrée en France le 1er janvier 2020.

D, ressortissant italien, né le 10 décembre 2002, déclare être entré en France en juillet 2012.

. / Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; / 2° A la personne qui

Mme C, ressortissante italienne née le 21 décembre 1975, déclare être entrée sur le territoire français le 1er décembre 2016.

B, ressortissant macédonien né en 1969, déclare être entré France pour la dernière fois en décembre 2016. Le 9 juillet 2004, il s'est marié en Bulgarie avec une ressortissante de ce pays.

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

droit d'asile : « Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / (…) 2° Descendant

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants