concluant à son absence de dangerosité, il ne la produit pas, alors, au demeurant, qu'il ressort des pièces du dossier que, au cours de son incarcération, du 13 septembre 2018 au 18 juin 2019, ses demandes

et qu'il est susceptible d'être transféré en Espagne, alors que cet Etat n'est plus responsable de l'examen de sa demande d'asile, de sorte que l'urgence est présumée satisfaite ; -l'arrêté attaqué porte

Ils soutiennent que : - ils vont déposer une demande de réexamen de leur demande d'asile, de sorte que la mesure sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône se heurte à une contestation sérieuse ;

La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande

Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile

C, ni qu'il se serait senti lié, à tort, par la décision prise sur sa demande d'asile, de sorte que ces moyens seront également écartés. 4.

de suspension : - elle présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile, et doit être mise en mesure d'exprimer personnellement ses craintes devant la Cour nationale du droit d'asile.

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

de la demande d'asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

préalablement formée devant elle. () ".

demandeur était majeur à la date d'enregistrement de sa demande de visa, de sorte qu'il n'avait pas à justifier d'une délégation d'autorité parentale ; - les stipulations de l'article 8 de la convention

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

concerne l'absence de contestation sérieuse : - le droit au maintien en France des intéressés a pris fin le 22 novembre 2022 date à laquelle leur ont été notifiées les décisions de rejet de leurs demandes

de nombreux échanges financiers avec Mme G, ainsi que différents revenus d'activités, salariées ou non, qui n'ont pas été déclarés et au sujet desquels ce dernier n'a pas produit les justificatifs demandés

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle était auparavant titulaire d’un visa D et que sa demande de titre de séjour peut, dès lors, être assimilée à une demande de renouvellement

A... demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Elle soutient que : - sa demande de placement en congé de longue maladie constituait une nouvelle demande et non une demande de prolongation de sorte qu'elle aurait dû bénéficier d'un plein traitement

Elle peut en revanche justifier que l'intéressée dépose une nouvelle demande de naturalisation mais une telle demande ne peut être présentée directement devant le tribunal administratif. 3.

Ils soutiennent que : - Ils vont déposer une demande de réexamen de sorte que la mesure sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône se heurte à une contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée

A a déposé, le 27 juillet 2022 une demande de renouvellement de titre de séjour.