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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2108762_20220920
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203275_20230201
1 février 2023
peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401107_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité
DTA_2300127_20231121
21 novembre 2023
Si le requérant soutient que la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait méconnu, à son égard, le devoir d'information prévu par ces dispositions, cette circonstance est en tout état de cause sans
1ère Chambre
DTA_2101352_20230418
18 avril 2023
Sur la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne : 11.
Aide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
, est la cause de l'indu de prime d'activité contesté par Mme A.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2012709_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la caisse
DTA_2203054_20230524
24 mai 2023
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
2ème Chambre
DTA_2300932_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la Caisse des dépôts et des consignations demande sa mise hors de cause.
JU Chambre Sociale
DTA_2310663_20250227
27 février 2025
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé.
Président BESLE
DTA_2202544_20231010
10 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2100815_20220817
17 août 2022
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401792_20251029
29 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Juge unique cellule 7
DTA_2105915_20230208
8 février 2023
B, dont la bonne foi a été reconnue par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron qui lui a accordé une remise partielle de 50 % et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que l'indu
Juge unique 8
DTA_2107040_20230627
27 juin 2023
Par deux décisions du 7 octobre 2022 et du 4 novembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.
5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
C..., les dispositions de cet article excluant le cas dans lequel un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, sans réserver de solution particulière pour le cas
DTA_2100111_20230223
23 février 2023
Par conséquent, le département de l'Isère doit être mis hors de cause dès-lors que l'indu d'allocation de logement sociale dont la décision de récupération a été prise par la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400261_20240320
20 mars 2024
Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté
DTA_2303424_20250207
7 février 2025
aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
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