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308 665 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2108762_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203275_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401107_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300127_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si le requérant soutient que la caisse d'allocations familiales du Rhône aurait méconnu, à son égard, le devoir d'information prévu par ces dispositions, cette circonstance est en tout état de cause sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101352_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne : 11.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

, est la cause de l'indu de prime d'activité contesté par Mme A.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2012709_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la caisse

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203054_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300932_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la Caisse des dépôts et des consignations demande sa mise hors de cause.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310663_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202544_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100815_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401792_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105915_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

B, dont la bonne foi a été reconnue par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron qui lui a accordé une remise partielle de 50 % et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que l'indu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par deux décisions du 7 octobre 2022 et du 4 novembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206482_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C..., les dispositions de cet article excluant le cas dans lequel un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, sans réserver de solution particulière pour le cas

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100111_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par conséquent, le département de l'Isère doit être mis hors de cause dès-lors que l'indu d'allocation de logement sociale dont la décision de récupération a été prise par la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400261_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303424_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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