Il suit de là que le moyen selon lequel le requérant ne saurait être assujetti à ces impositions en raison de l'indisposition du bien en litige doit être écarté. 10.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 5.

Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de Mme A C.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 4.

Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Les Angéliques ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, M. B conclut au rejet de la requête.

de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Nangi ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation des décisions attaquées.

en droit ; * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté car le projet ne prévoit la suppression d'aucun arbre ; * le moyen tiré de la

Il soutient que : la requête de Mme A..., enregistrée au-delà du délai de deux mois courant à compter du 6 janvier 2023, est tardive ; les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier et 20 février 2020, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La commune soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Le directeur fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

charge ne sont pas fondées, la construction de sa maison après un incendie constituant une reconstruction exonérée en application du 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas les moyens

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Sur la légalité des prescriptions : L’administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis