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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209813_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410422_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en raison de leur destruction dans l'incendie de l'Hôtel de Ville survenu le 14 novembre 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2202414_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, incarcéré à la maison d'arrêt de Dijon depuis le 25 mai 2019, s'est vu infliger, par une décision du 26 avril 2022, une sanction d'avertissement et de déclassement d'emploi au motif que, le 20 avril
Source officielle9ème chambre
DTA_2406925_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., ressortissant algérien, s’est vu délivrer un certificat de résidence valable du 23 mai 2019 au 24 mai 2029. Par un arrêté du 22 février 2023, dont M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402058_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-30-20-20 du 12 septembre 2012 et de celles du paragraphe n° 20 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-BASE-20-30-20-30 du 1er mars 2019
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielleChambre 1
DTA_2303609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
février 2021 dès lors qu'il a communiqué le bilan et les comptes de 2019 de sa société par un courrier daté du 26 novembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, à hauteur de respectivement 22 905 euros et 5 276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025129_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
taux légal à compter du 26 mai 2023 en réparation des préjudices résultant d'une maladie reconnue imputable au service ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205184_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officiellePage 39 sur 833