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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200415_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907180_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104247_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie (IA) - directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Ardèche a refusé de lui accorder un congé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103744_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle a été placée en congé de maladie, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 31 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403464_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502618_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202915_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201481_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

à titre principal, d'annuler la décision, à la supposer avérée, révélée par son bulletin de salaire du mois de novembre 2021 aux termes de laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304818_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

raye l'avis favorable à l'attribution d'un congé longue maladie et ajoute la mention manuscrite " maintien en congé maladie ordinaire ".

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2213076_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a demandé, le 25 août 2021, à être placée en congé de longue maladie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

plaçant en congé maladie ordinaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006651_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article 27 de ce même décret précise : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2201676_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle a été placée en congé de maladie à plein traitement au titre de cet accident de service entre le 1er janvier 2016 et le 2 mai 2016 inclus, puis en congé de maladie ordinaire entre le 3 mai 2016 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300908_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A en congé de longue durée d'office à plein traitement du 7 août 2018 au 6 août 2020. Ce congé de longue durée a été prolongé par périodes successives.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207047_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le 5 novembre 2021, Mme B... a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire. Elle a sollicité, le 10 mai 2022, l’octroi d’un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2017922_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le 15 juin 2020, il a été informé, en application de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, du prélèvement de huit jours de réduction du temps de travail (RTT)/congés annuels sur son quota de congés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002096_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202377_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C était placé en congé de maladie imputable au service, l'article 4 de la délibération du 2 décembre 2014 ne prévoit pas le maintien des primes et indemnités instituées à son article 2, lorsque le congé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102790_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

II. - Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui

Source officielle

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SIREN 838886000Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

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