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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301937_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201507_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210389_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204403_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, désormais codifié à l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208758_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif
Source officielle9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas dues car le manquement n'est pas délibéré, il était de bonne foi.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2201836_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et les sommes protées au débit de ce compte comme des revenus distribués sur le fondement du a. de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle3ème chambre
DTA_2501642_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005105_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810266_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324697_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111367_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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