sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Jura a suspendu son permis de conduire

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

En effet les réunions de chantier dont il fait état peuvent être tenues sans qu'il soit besoin de disposer de son permis de conduire dans la mesure où il peut être conduit par un salarié de la société

Titulaire d'un permis de conduire de catégories AM, B1 et B, M. E F a présenté les épreuves de conduite pour les catégories C et C1 de véhicule.

; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

L'article R. 224-21 du même code prévoit que " Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieur à six mois doit, pour être admis à se présenter

et lorsque le conducteur atteint l'âge de soixante ans, de limiter la périodicité maximale de prorogation de son permis de conduire à deux ans. 5.

que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Dordogne a prononcé une suspension provisoire du permis de conduire de M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas

D... d’un poste de conducteur de petits engins au sein de la division territoriale du 19ème arrondissement vers un poste en atelier territorial, sans conduite de véhicule, sur le même rythme de travail

dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'emprise de d'un état alcoolique.

Il appartient, en revanche, au médecin chargé du contrôle, lorsqu'il estime que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite, de porter à sa connaissance le motif d'inaptitude qu'il retient

Aux termes de l’article R. 221-10 du code de la route : « (…) II.- Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur

est satisfaite : alors qu'elle exerce le métier d'auxiliaire ambulancière depuis sept ans, elle souhaite s'inscrire à une formation en septembre 2024 ; elle doit pour cela obtenir une attestation de conduite

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I. les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : [] 5° Lorsque le véhicule

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu, pour une durée de trois mois, la validité de son permis de conduire

D... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 26 avril 2024 à Mougins pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 124 km/h sur une

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire américain contre un permis de conduire français

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle