CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402911_20251022
22 octobre 2025
dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, dès lors que cette circulaire ne mentionne qu’un souhait de ce dernier que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204725_20230706
6 juillet 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
Sur les conclusions à fin de contestation de validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société requérante : 2.
DTA_2401936_20260421
21 avril 2026
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403695_20240701
1 juillet 2024
, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515571_20250926
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
Ce contrat stipulait qu'il devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 mai 2010 et que la réalisation de la vente était soumise à la réalisation, dans le délai de validité de ce contrat
3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui était alors propriétaire de l’immeuble mentionné au point 1, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec Mme A...
7éme chambre
DTA_2100240_20221215
15 décembre 2022
aux enchères agréée, dès lors que son dirigeant est mandataire social sans contrat de travail et qu'elle n'embauche qu'un seul salarié en contrat à durée indéterminée et deux mandataires sociaux, dont
1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
de la délibération du 10 octobre 2016 est également constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice résultant des pertes d'exploitation constatées
2ème chambre
DTA_1905553_20230310
10 mars 2023
et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis en 2016 au titre de la plus-value réalisée le 7 octobre 2016 sur la vente
4ème Chambre
DTA_2103671_20230628
28 juin 2023
Il résulte des constats opérés par l'administration fiscale, dans le prolongement de la vérification de comptabilité de deux entreprises individuelles de vente de palettes gérées par messieurs C et B E
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201887_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices
DTA_2306067_20251126
26 novembre 2025
En revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
4ème chambre
DTA_2402684_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
DTA_2301977_20250306
6 mars 2025
, constitue un acte détachable de ce contrat ; son annulation n'entraine pas automatiquement l'annulation de cette promesse de vente, dès lors que ce vice est régularisable et que la validité de cette
DTA_2011131_20230531
31 mai 2023
les deux premiers sont " bilan de fin de contrats " et " protocole de fin de contrat ".
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005146_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé
3 ème Chambre
DTA_2001803_20230330
30 mars 2023
Page 39 sur 740
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.