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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2402911_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, dès lors que cette circulaire ne mentionne qu’un souhait de ce dernier que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204725_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103908_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Sur les conclusions à fin de contestation de validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société requérante : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401936_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403695_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515571_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2117075_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Ce contrat stipulait qu'il devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 mai 2010 et que la réalisation de la vente était soumise à la réalisation, dans le délai de validité de ce contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303286_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société La Banastière, qui était alors propriétaire de l’immeuble mentionné au point 1, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec Mme A...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100240_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

aux enchères agréée, dès lors que son dirigeant est mandataire social sans contrat de travail et qu'elle n'embauche qu'un seul salarié en contrat à durée indéterminée et deux mandataires sociaux, dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la délibération du 10 octobre 2016 est également constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice résultant des pertes d'exploitation constatées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905553_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis en 2016 au titre de la plus-value réalisée le 7 octobre 2016 sur la vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103671_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte des constats opérés par l'administration fiscale, dans le prolongement de la vérification de comptabilité de deux entreprises individuelles de vente de palettes gérées par messieurs C et B E

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201887_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306067_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En revanche, alors même qu’une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100625_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402684_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301977_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, constitue un acte détachable de ce contrat ; son annulation n'entraine pas automatiquement l'annulation de cette promesse de vente, dès lors que ce vice est régularisable et que la validité de cette

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TA

2ème Chambre

DTA_2011131_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

les deux premiers sont " bilan de fin de contrats " et " protocole de fin de contrat ".

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TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001803_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle

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