CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406497_20250403
3 avril 2025
contrainte n°20243-07355C, de rejeter la requête et de débouter la requérante du surplus de ses demandes.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401199_20251125
25 novembre 2025
A..., il a par courrier du 25 septembre 2025 demandé confirmation au conseil de celui-ci qu’il s’agissait bien de la même personne, puis, par courrier du 2 octobre 2025, après confirmation, s’il y avait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404166_20240902
2 septembre 2024
Mme A n'a pas déféré à cette demande et a confirmé demander l'annulation de la décision produite par un courrier du 30 avril 2024.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2120848_20230522
22 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande a été confirmée par une décision implicite de rejet
1ère Chambre
DTA_2101521_20230704
4 juillet 2023
du Bas-Rhim a rejeté sa demande de naturalisation, décision confirmée par la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601517_20260422
22 avril 2026
C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard d’examiner sa demande de titre de voyage l’autorisant
12eme chambre
DTA_2000596_20231012
12 octobre 2023
A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné sa demande de naturalisation, décision confirmée par la
Reconduite à la frontière
DTA_2208488_20221117
17 novembre 2022
Par décision du 14 février 2012, confirmée par la CNDA le 4 juin 2012, l'OFPRA a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302241_20230419
19 avril 2023
produit à l'appui de ses allégations indiquent qu'ils ont été établis par l'administration fiscale aux mois d'avril et mai 2022, soit postérieurement à la décision préfectorale d'ajournement de sa demande
ORTA_2309358_20250307
7 mars 2025
du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du préfet de la Gironde du 21 octobre 2022 ajournant à un an sa demande
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603161_20260312
12 mars 2026
A... ressortissant pakistanais né le 5 août 2001 à Mandi Bahauddin est entré en France pour y demander l’asile.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200216_20230131
31 janvier 2023
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la procédure d’instruction de la demande déposée par la société Verts Sapins : Aux termes de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement : « Le préfet peut décider que la demande
DTA_2200498_20231012
B A demande au tribunal de confirmer qu'il est dans son bon droit en sollicitant que la révision de la redevance mensuelle d'occupation qu'il acquitte pour son logement de fonction à Matoury soit uniquement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601733_20260303
3 mars 2026
C... demande au tribunal, de confirmer l’irrégularité, au regard des règles électorales encadrant la campagne pour les élections municipales du 15 mars 2026, des affiches électorales de M. D...
ORTA_2514892_20251129
29 novembre 2025
L’enregistrement de sa demande a été confirmée par courriel du 28 octobre 2024.
ORTA_2102779_20221124
24 novembre 2022
Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de l'arrêté précité du maire de la
ORTA_2202380_20220921
21 septembre 2022
B A, représenté par Me Mickaël Lovera, demande au tribunal : - l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de Vaucluse sur sa demande tendant à mettre fin à une mesure de suspension
DTA_2200440_20250210
10 février 2025
A B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné sa demande de naturalisation
DTA_2200443_20250210
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné sa demande de naturalisation, décision confirmée par une décision implicite puis par une décision expresse du 1er février
Page 39 sur 20229
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.