Ils ont alors contesté cette dette le 22 juillet 2024.

Elle demande une remise gracieuse de cette dette et la mise en place d'un échéancier. II.

fiscale impayée au 31 décembre 2021 qui serait supérieure à 1 500 euros ou non couverte par un plan de règlement ; - un plan de règlement échelonné des dettes fiscales n° 202202360 et n° 2021132810 a

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

2022 et une dette d'un montant total de 8 051,85 euros de prestations sociales.

du code civil, qui est relatif aux paiements volontaires de dettes prescrites, ne peut s'appliquer en l'espèce dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence de cette dette ; - la collusion

E une dette, d'un montant total de 449,42 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période d'avril à juillet 2021 et une dette d'un montant total de 728,60 euros de prestations sociales

Il soutient qu'il est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

; - ignorant l'existence de ces dettes, c'est en toute bonne foi qu'elle a attesté sur l'honneur, dans ses demandes d'aides pour les mois de novembre 2020, janvier 2021 et février 2021, n'avoir aucune

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant de 2 721,43 euros résultant d'un trop perçu de prestations familiales et d'une dette de 915,65 euros,

Mme C... a effectué une demande de remise de sa dette de RSA auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF de Paris le 21 juin 2024.

B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Sur les conclusions relatives à la dette d'aide personnalisée au logement : 9.

Par un courrier du 20 février 2025, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Celle-ci a été refusée par une décision du 5 septembre 2023 dont il demande l'annulation de même que la remise totale de sa dette. 3.

Sur l'étendue de la dette : 3. Il résulte de l'instruction que M.

. 2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette

L'intéressée a contesté ces indus et présenté une demande de remise gracieuse de ces dettes le 11 octobre suivant.

Le 1er août 2022, une remise de 75 % de sa dette lui a été accordée ramenant le solde de l'indu à 177,93 euros.