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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600499_20260205
5 février 2026
Le département des Alpes-Maritimes soutient, sans être contredit, que l’occupation illicite du logement représente un risque pour la sécurité de l’établissement dès lors qu’une personne étrangère au service
Magistrat M. FACON
DTA_2507453_20251229
29 décembre 2025
régulièrement en France depuis 2019, qu’il conserve des attaches familiales en Tunisie où résident son père et ses sœurs et qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’usage illicite
10ème chambre
DTA_2312059_20240715
15 juillet 2024
laquelle elle s'est substituée, tirés de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour mener sur le territoire français des activités illicites
Chambre des référés
DTA_2303995_20230726
26 juillet 2023
A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux suite à stationnement illicite pris le 19 juillet 2023 par le préfet de la Gironde
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303052_20230623
23 juin 2023
solidarité, commis à Bordeaux, ainsi qu'en 2017 pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un Etat parti au protocole contre le trafic illicite
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303126_20231009
9 octobre 2023
L'occupation illicite du local fait courir des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques.
Reconduite à la frontière
DTA_2307319_20230816
16 août 2023
dans la société française alors qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe à dix mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du 17 juin 2020 pour des faits d'usage illicite
5ème Chambre
DTA_2306010_20250107
7 janvier 2025
B a été condamné à 500 euros d'amende pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, faits commis le 11 juillet 2013, et à 200 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, commis
DTA_2303440_20230526
26 mai 2023
Il a été condamné le 15 septembre 2022 par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg à deux ans d'emprisonnement pour cession ou offre illicite et transport illicite, en bande organisée, de substance
Reconduites à la frontière
DTA_2505004_20251219
19 décembre 2025
A... pour détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, le 2 juin 2022, usage illicite de stupéfiants, le 22 décembre 2022 et récidive de détention non
4ème chambre - 4/11
DTA_2209133_20221215
15 décembre 2022
A, le 19 septembre 2018, avait été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) à six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté pour usage illicite de stupéfiants, vol
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204687_20220930
30 septembre 2022
centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a bénéficié d'un parloir avec sa conjointe, Mme A, le 4 août 2022, au cours duquel de la nourriture, un téléphone portable et 24 grammes de substances illicites
11ème chambre
DTA_2208105_20230321
21 mars 2023
au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public, eu égard à sa condamnation, le 23 novembre 2018, par le tribunal de grande instance de Bobigny, à 400 euros d'amende pour usage illicite
6ème chambre
DTA_2205779_20231017
17 octobre 2023
B A, le préfet du Rhône s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits, premièrement d'usage illicite de stupéfiants commis le 18 octobre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207898_20221108
8 novembre 2022
B profère des insultes, outrages et menaces, qu'il se montre agressif, qu'il a allumé un feu dans sa cellule, et qu'il détient des produits illicites, et, d'autre part, que ce n'est pas le régime dont
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302427_20230703
3 juillet 2023
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
ORTA_2501775_20250902
2 septembre 2025
sursis pour port d’arme blanche sans motif légitime, menace de mort commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité et usage illicite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525819_20250909
9 septembre 2025
D a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales ayant conduit pour certaines à des peines d'emprisonnement, prononcées entre le 12 mars 2015 et le 28 septembre 2022, principalement pour usage illicite
1ère Chambre
DTA_2101613_20240201
1 février 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
1ère chambre
DTA_2101715_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500
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