à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". 4.

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Lancray, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par société Boucherie Dejean n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

de la commune de Bouc-Bel-Air, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 6.

Sur le doute sérieux quant à la légalité des titres attaqués : - si la créance est certaine, aucun titre de propriété ne leur confère la propriété du mur de soutènement ; - le mur, destiné à protéger

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; /

et sont réalisés sur sa propriété ; - la commune porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par son droit de propriété, attesté par acte notarié et

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Transalliance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, les délais de quatre ans ayant commencé à courir respectivement les 31 août 2017 et 31 octobre 2017 pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

2024, 20 janvier et 3 février 2025, la société Elysées Acacias, représentée par Maîtres Cherel et Leroy, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement

un élément de l'actif immobilisé au même titre que le fonds de commerce, elle serait en droit de constituer une provision pour dépréciation du fonds de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

bases est déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Dès lors, il y a lieu de retenir ce local-type comme terme de comparaison.

Dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à leur droit de propriété. 8.

Par une réclamation du 6 mars 2023, il a demandé à l’administration un dégrèvement partiel de ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.