B a été convoqué à un entretien préalable à la décision de licenciement par un courrier remis en main propre le 12 mai 2022 et que cet entretien s'est déroulé le 18 mai 2022.

C lui a proposé, en début d'entretien, un café qu'elle a bu, puis l'a invitée à poursuivre l'entretien dans le jardin des Tuileries, où, par ses actions, il l'a contrainte à uriner devant lui dans un lieu

enregistrée le 22 janvier 2024, la société Translogistics24, représentée par Me Michalauskas, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme de 13 649,52 euros en réparation

Il y a donc lieu d'allouer à Mme B une somme de 1 125 euros en réparation de ce préjudice.

Ils demandent que leur soit versée la somme de 22 379,30 euros en réparation de leurs préjudices.

Sont à la charge du fermier toutes les réparations locatives répertoriées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. / Sont à la charge du propriétaire les opérations de travaux neufs et les réparations non

B lui a proposé, en début d'entretien, un verre d'eau ou un café qu'elle a bu.

En ce qui concerne le défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 5.

le 26 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la Ville de Cannes et son assureur la SMACL, à lui payer la somme totale de 3 400 euros en réparation

D'autre part, les inondations sont également dues aux dysfonctionnements et au manque d'entretien du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales entourant la propriété de Mme C.

être retenue ; - le préjudice subi au titre des douleurs, de la perte d'extension de l'épaule gauche, l'instabilité de sa tension artérielle depuis l'accident, et le choc psychologique, doit être réparé

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

C demande au tribunal de condamner cette collectivité à lui verser une somme globale de 46 737,95 euros en réparation des préjudices en résultant et sa compagnie d'assurances.

de remédier lui-même à ses frais au défaut d'entretien ; les frais de réparation ne pouvaient pas être imputés unilatéralement par la métropole à son égard sans qu'elle ait été invitée le cas échéant

du préjudice financier, 12 500 euros en réparation du préjudice de carrière, 8 000 euros en réparation du préjudice moral, et 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, résultant

normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien

au tribunal : 1°) de condamner Voies navigables de France (VNF) à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 8 889,20 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation

requête enregistrée le 10 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 1°) de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme totale de 5 954, 62 euros en réparation

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal la condamnation du CCAS à réparer les préjudices subis. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

la somme de 77 785,67 euros, et à titre infiniment subsidiaire, la somme de 41 856 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 6 mars 2020, en réparation