Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations

D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation

Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

du code général des impôts.

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1599 quater C du code général des impôts.

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre

prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.