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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
parents au moins est français. " Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404777_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501571_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 31 mai 2023 est entaché d'incompétence de son auteur ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
le 17 septembre suivant mais compte tenu des stipulations de l'article 3 de la convention, la résiliation n'a été effective qu'au 1er septembre 2019 ; du 17 mars au 31 août 2019, seul le loyer prévu à
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