étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 611-1 du même code dès lors qu'il a demandé l'asile auprès des autorités croates le 19 octobre 2022 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

A n'a commis que des faits isolés de vol de nourriture dans un magasin les 2 et 9 mai 2019 au motif qu'il connaissait des difficultés financières ; - les observations de Me Cherfi-Yonis substituant

C et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant préalablement à l'édiction de sa décision ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord.

Quint, rapporteur public, - et les observations de Me Cherfi Yonis, représentant la SELARL Centaure Avocats, avocate du Conseil national des activités privées de sécurité.

erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

C a commis des faits de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance en 2019 pour lesquels il ne lui a été infligé qu'une amende qu'il a depuis réglée ; - Les observations de Me Cherfi-Yonis

désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

désigné ; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, avocate, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

A fait l'objet ne lui ayant pas été correctement notifiée le délai de départ volontaire n'a pas commencé à courir ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut

A B n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont

D ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les observations

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête qu'il développe ; il demande également d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport ; - les observations de Me Cherfi-Yonis représentant le préfet

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi Yonis, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

- les observations de Me Cherfi-Yonis, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que : * la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant ayant attendu plusieurs semaines pour présenter

- les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés, et soutient en particulier que le requérant

développe ; elle soutient également que la décision va séparer le requérant de son épouse et de leurs enfants puisque son épouse dispose d'une autorisation provisoire de séjour ; - les observations de Me Cherfi

Elle ajoute que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et qu'il est insuffisamment motivé ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord