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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206793_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308148_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300421_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300522_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

communiqué que le 29 novembre 2022 ; - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, interdisant toute construction dans la bande littorale en dehors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407407_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une dérogation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme, qui conditionnent l'ouverture à l'urbanisation des terrains situés en dehors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906219_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de la protection de la faune ; - il méconnaît également l'arrêté-cadre du 26 novembre 2010 et l'arrêté du 27 août 2019 fixant des quotas départementaux de prélèvements de grands cormorans car la dérogation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201772_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par une décision du 7 octobre 2021, dont elle demande l'annulation au tribunal, le maire, au nom de l'État, a déclaré cette opération non réalisable aux motifs que le terrain était situé en dehors des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303574_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210338_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Kennedy à Allonnes (Sarthe), situé en dehors de leur secteur ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de procéder à l'inscription de leur fils à titre dérogatoire et provisoire au collège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001747_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, la commune de Bergouey informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de la requête, une demande de dérogation a été présentée sur le

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000750_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C B, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 février 2020 rejetant sa demande de dérogation relative à une aire de giration devant des sanitaires adaptés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202318_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

ne s'applique toutefois qu'en dehors des espaces proches du rivage, sauf pour les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407564_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français a été rejetée par décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 28 août 2024, demande au tribunal une dérogation

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TA

1ère chambre

DTA_2202389_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par arrêté du 17 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire s'est opposé à la déclaration préalable au motif que le projet, qui se situe en dehors des parties urbanisées de la commune, n'entre pas dans les

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303137_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307345_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214220_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215657_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article L. 312-5 du même code précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en

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