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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402776_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
retrait d'une décision portant retrait de points sur son permis de conduire, consécutive à une infraction au code de la route commise le 10 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401672_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
retirés à la suite des infractions des 30 septembre 2022, 27 novembre 2022, 26 décembre 2022, 22 février 2023, 17 mars 2023, 3 mai 2023, ensemble; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
silence gardé par le maire de Bellou-le-Trichard sur sa demande du 24 octobre 2021 tendant au retrait du permis de construire qui avait été délivré le 13 avril 2017 au GAEC de la Blatrie, ensemble lesdites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a imposé lesdites sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ; 2°) d'enjoindre au Musée national Fernand Leger de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404173_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
conventions, contrats, annexes, factures, rapports d'intervention) relatifs à la gestion des pigeons par l'établissement public ; 2°) d'enjoindre au Musée national Marc Chagall de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503989_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'accès aux documents administratifs a refusé d'enregistrer sa demande d'avis en raison de son caractère incomplet ; 2°) d'enjoindre à la commission d'accès aux documents administratifs de communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303372_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
huit points afférents aux deux stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués les 25 et 26 janvier 2021 et 28 et 29 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304525_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. Sur les frais de procès : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305586_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
portant permis de construire du 16 mai 2023 (PC n°2023-295-URB B0030), ensemble le permis rectificatif du 24 mai 2023 accordés à M. et Mme D et la décision implicite de rejet du recours gracieux contre lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306173_20240220
20 février 2024
20 février 2024
relatifs aux notes de frais du maire, ainsi que le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2023, suite à sa demande du 1er juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Eus de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202196_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
commune de Sète de lui communiquer les documents relatifs à la rétrocession du cinéma Le Comoedia, suite à sa demande du 28 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sète de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601228_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a déjà présenté les mêmes conclusions fondées sur cette même décision par ses requêtes n° 2504174 et 2600427 et il lui a déjà été répondu la même chose en rejetant lesdites requêtes.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des travaux publics, de prescrire un constat d’état des lieux préalable des parcelles cadastrées section E n°178 et 363 sises sur le territoire de la commune de La Possonière (49170), concernées par lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604479_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
travaux publics, de prescrire un constat d’état des lieux préalable de la parcelle cadastrée section B n° 834, sise sur le territoire de la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49123), concernée par lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604621_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
travaux publics, de prescrire un constat d’état des lieux préalable de la parcelle cadastrée section AD n° 219, sise sur le territoire de la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49123), concernée par lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
estimera utiles à l’exécution de sa mission ; 3°) de dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires desdits immeubles dont la liste figure en annexe afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304092_20250217
17 février 2025
17 février 2025
tri sélectif, qu'il a visité en vain deux autres points de collecte, également saturés, avant de décider de déposer ses déchets au point d'apport volontaire dans lequel ils ont été retrouvés et que lesdits
Source officielle4ème chambre
DTA_2306133_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
versement dans son dossier individuel des rapports hiérarchiques rédigés à son encontre entre les années 2015 et 2021, qu’elle n’a pas été convoquée à un entretien préalable et qu’elle n’a pas signé lesdits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300770_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 3.
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