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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400339_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205055_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004428_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'un complément de retraite, sous forme de rente viagère annuelle, aux conseillers régionaux de Picardie, membres de l'amicale, ayant siégé entre 1986 et 1998.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300523_20230218
18 février 2023
18 février 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302084_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur de l'UFR de médecine de l'université de Picardie
Source officielleJuge Unique
DTA_2302360_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le préfet d'Indre-et-Loire a produit deux mémoires en production de pièces, les 16 et 19 juin 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104837_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2400290_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Indre a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour, notifiée le 23 août 2023
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308920_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, l'association APF France Handicap, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204470_20220817
17 août 2022
17 août 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a accordé un permis de construire n° PC 069 286 21 00033 / 5480 à la société Nexity IR Programme Rhône Loire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104092_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - l'arrêté du 11 janvier 2007
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500466_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100068_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par sa requête, le Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - Confédération française démocratique du travail de Picardie (SGEN-CFDT Picardie) demande l'annulation de la note
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201659_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 du centre d'expertise et de ressources des titres auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205137_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200958_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305452_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C A et leurs enfants du logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association Api Provence Cada, 2 rue Georges Picard à Nice appartement N°90
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300285_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
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