Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208525_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devys, rapporteure, - et les observations de Me Mengus, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404440_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du Sud Francilien a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303987_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Le Menu Plaisir demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il a sollicité le 6 janvier 2021 la communication de la décision de maintien de sa gestion menottée au sein de l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du menu par des fiches produits et fiches de fabrication et ne porte pas sur l'aspect visuel du repas ; - le sous-critère " qualité des menus " de la valeur technique n'a pas été irrégulièrement mis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207212_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205608_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a ordonné sa gestion menottée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207213_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision non formalisée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a ordonné sa gestion menottée
Source officielleChambre 2
DTA_2100317_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a ordonné qu'il soit systématiquement menotté
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200963_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Maur de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306818_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cormier, rapporteur ; - et les observations de Me Mengus, représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306819_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le versement à Me Mengus de la somme de 1 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008860_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, qui n'établit pas avoir été menotté lors de ses consultations médicales alors qu'il résulte de la liste des consignes et signalements qu'il n'a fait l'objet que d'une escorte " niveau I " ou " niveau
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501942_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 25 septembre 2025, par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305586_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
à Me Mengus de la somme de 1 000 euros hors taxes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200631_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " note de service " du 31 mars 2022 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600334_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné sa gestion menottée
Source officielle3ème chambre
DTA_2405024_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Mengus, pour Mme B....
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021773_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
habituels avec éviction simple [sous] surveillance des menus par les parents ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600769_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; 3°) d’enjoindre à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg de lever sa gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
Source officiellePage 4 sur 33