Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Monêtier-les-Bains en date du 20 janvier 2025 n° DP 005 079 24H044 portant non opposions à la déclaration préalable de

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Le montant du secours ne peut dépasser 600 € () / Forfait mobilier.

..., représentés par Me Bédard, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire-droit la suspension du procès-verbal de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Monflier, représentant la commune de Lansargues ; - et les observations de Me Furstenheim, représentant Mme E.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société COGEDIM Languedoc-Roussillon, représentée par Me Monflier de la SCP SVA, conclut : - A titre principal, à la jonction des requêtes

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société COGEDIM Languedoc-Roussillon, représentée par Me Monflier de la SCP SVA, conclut : - A titre principal, à la jonction des requêtes

Aux termes de l’article 2.3 du règlement intérieur du FSL du département des Hauts-de-Seine : « Le FSL peut prendre en charge une participation au paiement du mobilier de première nécessité (neuf ou

A..., riverain de ce terrain, a installé, sans autorisation d’occupation, du mobilier sur ce domaine public, à savoir des tables et bancs, une balançoire et des toilettes sèches.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Helene une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Monêtier-les-Bains sur le fondement des mêmes dispositions ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières, représentée par Me Dias, conclut au non-lieu à statuer.

La société Medialine, créée en 2015, utilise ce mobilier pour le compte de la société CDP.

Dinan demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la société par actions simplifiée (SAS) Cadres Blancs, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enlever le mobilier

Par un arrêté du 7 février 2022 le maire de la commune de Monêtier-les-Bains a délivré à la commune un permis de construire un refuge.

, les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières imposables au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016.

; - la seule installation du mobilier au domicile des dirigeants sociaux ne constitue pas un élément suffisant pour remettre en cause la relation objective entre l'acquisition des biens et l'activité

conséquences financières de l'exécution du marché public conclu le 20 octobre 2022 avec la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour la fourniture, la pose, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Lucas, représentant la commune du Monêtier-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé