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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206693_20230103
3 janvier 2023
A C, représenté D Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2406156_20250716
16 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Pather, avocate de M.
CHAMBRE 1
DTA_2300656_20240920
20 septembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Pather, avocate de M.
1ère Chambre
DTA_2103250_20230126
26 janvier 2023
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pather, avocate de M.
DTA_2201309_20220708
8 juillet 2022
Article 2 : L'Etat versera à Me Pather, avocat de M. C, la somme de 600 (six cents) euros sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
DTA_2500004_20260423
23 avril 2026
F... épouse A..., représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet du Gers a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour
JU-5ème chambre
DTA_2306322_20240111
11 janvier 2024
C A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502163_20250811
11 août 2025
B F, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet du Gers a refusé
5ème Chambre
DTA_2400092_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 janvier, 8 et 16 février 2024, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°)
DTA_2401620_20250918
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aché ; - et les observations de Me Pather, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2300613_20240918
18 septembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Pather une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pather renonce
DTA_2307120_20250211
11 février 2025
A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble la décision
DTA_2202588_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 30 novembre 2022, Mme B E A, représentée par Me Pather, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
DTA_2401604_20260102
2 janvier 2026
B..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour portant la
DTA_2300706_20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 mars et 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
DTA_2200581_20230323
23 mars 2023
B A E représenté par Me Pather, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 26 mars 2021, par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410994_20250912
12 septembre 2025
B..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2024 par laquelle le préfet d’Evry-Courcouronnes aurait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour
DTA_2500776_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de rejet de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201666_20221124
24 novembre 2022
Il s'ensuit que leur avocate, Me Pather, est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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